Déclaration préalable de travaux

 Via le lien : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

à imprimer : 

cerfa_16702-01 (7) –  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

cerfa_16703-01 – Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager