Permis de construire
Via le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
ou à imprimer :
cerfa_13406-15 – Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
cerfa_13409-15 – Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)